Au Sénat une réforme de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa)

by Rédaction

Le rapport d’information de la Commission des Affaires européennes du Sénat, déposé le 14 novembre 2018 par Mme Laurence Harribey, sénatrice de la Gironde, et M. Pierre Médevielle, sénateur de Haute Garonne constate qu’il est nécessaire de répondre au besoin d’une évaluation indépendante du risque en matière alimentaire.

Tout en rappelant les principes fondateurs qui ont encadré la création de l’ Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), ils conviennent que, dans le dilemme évaluation des risques/gestion des risques, l’Efsa est une agence qui suscite de nombreuses critiques,  » des critiques récurrentes ».

Celles-ci mettent en évidence la non indépendance des experts auxquels l’Efsa a recours, le choix des études prises en compte pour appuyer les autorisations qu’elle délivre, et le manque de transparence du fait de l’absence de publication des études au prétexte de confidentialité. L’affaire du glyphosate et les 1 300 000 signataires de l’initiative citoyenne « Stop glyphosate » dans 22 Etats membres ont mis en valeur la nécessité de renforcer la confiance dans les évaluations de l’Efsa.

La Commission européenne dans le texte COM (2018° 179 final) a déjà proposé 6 mesures
:

1)  que les Etats désignent 2 membres qui fassent partie du conseil d’administration de l’Efsa


2)  l’adoption d’un protocole de communication des risques

3)  la création d’un registre des études commandées en vue d’une autorisation

4) la possibilité pour la Commission de demander des études supplémentaires afin de vérifier les preuves utilisées dans l’évaluation des risques

5)  le renforcement des contrôles des laboratoires

6)  une hausse du budget de l’Efsa de 62 millions horizon 2023

avec deux propositions complémentaires:


- la publication des études fournies par les exploitants au moment de la demande de mise sur le marché, un accord de confidentialité non systématique, soumis à l’arbitrage de la Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJCE)

– la proposition d’experts par les Etats membres, y compris de nationalité différente et parallèlement l’appel par l’Efsa à manifestation d’intérêt

A ces propositions la Commission des Affaires européennes du Sénat a ajouté deux propositions qui ciblent le problème des conflits d’intérêts, et le protocole trop restreint dans la définition des risques.
Pour lutter contre des conflits d’intérêts Laurence Harribey et Pierre Médevielle proposent de recentrer la mission des experts sur la mission globale de l’Efsa qui, selon le règlement (CE) n°1782002 du 28 janvier 2002, doit fournir un jugement impartial d’après des lignes directrices établies par la Commission européenne.

Mais, dans la mesure où les experts peuvent bénéficier de financements privés à concurrence de 25% du budget total perçu, Laurence Harribey et Pierre Médevielle considèrent nécessaire de prévoir un audit externe pour évaluer la qualité de la mise en oeuvre des règles relatives aux conflits d’intérêts.

Ils proposent également d’inclure dans les évaluations de l’Efsa les études académiques, c’est à dire des essais cliniques interventionnels et des expérimentations non commerciales, effectuées par un organisme sans but lucratif, avec ipso facto une réévaluation de leur force probante.

De plus Laurence Harribey et Pierre Médevielle soumettent qu’il soit procédé à une révision du règlement (CE) n°11072009. sur les produits phytopharmaceutiques ou les additifs alimentaires. Ce règlement ne prévoit effectivement pas d’évaluer les effets produits par l’association de la substance active avec d’autres substances actives ou co-formulants (comme la tallowamine par exemple associée au glyphosate).

Ainsi que l’a souligné Laurence Harribey, et ceci conclut son propos, si l’évaluation du risque est la tâche du scientifique, il revient au politique de gérer le risque.
La sécurité alimentaire, une affaire à suivre…

Dominique Grimardia

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