François Bayrou lors de sa première conférence de presse en tant que Garde des Sceaux, scella son action par ces paroles: « La morale est une notion de conscience personnelle, chacun la souhaite exigeante ». Il déclara ensuite que « la loi de moralisation de la vie publique s’est transformée en » c », avec comme corollaire, « Les institutions ne sont pas faites pour les rendre vertueux ».
Il énuméra ensuite les mesures destinées à être présentées au futur parlement puisqu’il a été décidé que l’ensemble des propositions présentées par le ministre de la Justice soit soumis aux votes des deux assemblées. Ce n’est pas le cas de l’autre loi emblématique, la Loi Travail qui, elle, serait selon toute vraisemblance conduite sous ordonnances. L’équité aurait peut-être été que les deux premières lois présentées le fussent sous le même processus, soit sur le mode du » Tout ordonnances » soit sur celui du « Tout parlements ».
Les principales propositions de textes présentés sous la nouvelle désignation « Loi de confiance dans la vie démocratique » traitent de la limitation des mandats, les emplois de proches, le contrôle des dépenses.
Il est à noter que la limitation dans le temps du nombre de mandats des parlementaires ne s’applique que pour trois mandats successifs, ce qui permet malgré tout d’appliquer la méthode « Poutine » en présentant un candidat acquis qui se démet lors de son second mandat. En ce qui concerne l’interdiction d’embaucher son conjoint et ses enfants, l’encadrement du remboursement des frais des députés, avec instauration du contrôle de leurs dépenses, souvenons-nous que cette mesure avait longtemps été refusée au motif qu’elle empiétait sur la liberté d’agir d’un élu du peuple. En corollaire figure la création d’une peine d’inéligibilité de 10 ans, laissée à l’appréciation des juges, pour réprimander les élus coupables d’atteinte à la probité (détournements de fonds publics, corruption, favoritisme…).
Mais il y eut aussi l’annonce de mesures qui n’avaient, semble-t-il, pas été envisagées jusqu’alors. Celles-ci ne figuraient pas en effet dans les éléments du programme du candidat Emmanuel Macron.
Ont donc été également présentées la suppression de la réserve parlementaire et celle de la Cour de Justice de la République (CJR). Deux sujets d’interrogations depuis des années, avec pour conséquence les révélations régulières d’abus, et chez les Français le sentiment de l’impunité de certains élus. Il apparaît en effet à certains que « La CJR est une juridiction bricolée dans l’urgence face au drame du sang contaminé ». « Le suivi des décisions qu’elle a prises a été souvent incompris compte tenu de leur manque de cohérence. Les condamnations sans réelle portée, parfois assorties de jugements moraux » n’ont pas été un élément de réconciliation des citoyens avec la vision de leurs parlementaires.
Fort logiquement, afin d’éviter des plaintes abusives ou motivées par des fins politiques, a été prévue une commission composée de magistrats professionnels, issus de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, afin d’examiner les fondement en faits et en droit des plaintes avant d’engager toute action judiciaire. Et, dans le cadre d’une loi de révision constitutionnelle, François Bayrou souhaite la suppression de la présence des ex-présidents de la République au Conseil constitutionnel, et surtout un renforcement de l’indépendance du parquet.
Ces réformes nécessitent de légiférer selon divers degrés, dont la modification de la Constitution. Elles obligent la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, ce qui dépend en grande partie des résultats aux législatives. C’est donc un message très électoraliste et fort peu subliminal adressé aux Français.
Jean Cousin, Pierre Cusson, Dominique Grimardia
