Les 28 et 29 novembre s’est tenue la convention d’une institution originale de notre constitution: celle du Défenseur des Droits, réunie cette année sur le thème « 5 ans au service de l’accès aux droits ». Le cadre juridique du Défenseur des droits, est celui d’une institution de la V ème République de rang constitutionnel. Elle est d’ailleurs l’une des rares modifications apportées récemment à la Constitution. Source de nombreux débats, originale tant par le système de désignation du Défenseur des droits, que par les modalités de son action. Jacques Toubon, actuel Défenseur des droits, en souligne le caractère particulier, car elle s’appuie sur « une formule unique en Europe ». Il s’agit en l’occurrence « d’une forme nouvelle de pouvoir ».
Lors de cette cinquième convention, Jacques Toubon a mené avec dynamisme les interventions de Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Philippe Bas, Président de la Commission des lois du Sénat, Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Et, fort de son expérience d’ancien Garde des Sceaux, le Défenseur de Droits n’a pas hésité à évoquer avec l’actuel ministre de la Justice, à fleuret moucheté, les liaisons entre son institution et ce ministère.
L’action du Défenseur de Droits s’appuie sur le travail et l’action de juristes et de 450 délégués. Répartis en réseau sur tout le territoire national, un véritable maillage, leur mission est « d’entendre la plus petite plainte, la plus petite critique » avec une efficacité à laquelle Jacques Toubon a rendu hommage. Leur domaine de compétence est vaste. Et si l’une des facettes de leurs interventions est de formuler des avis auprès des parlementaires, le fondement de leur action s’appuie sur les missions de défense des personnes, dont les droits ne sont pas respectés, ou privées de l’accès au droit. Le rôle de l’institution est celle d’un médiateur entre le citoyen et le service public et ses gestionnaires. Jacques Toubon analyse le succès de cette action de médiation par l’indépendance de cette institution « à égale distance entre ceux qui se plaignent du service public et ceux qui le gèrent ». De là un « raisonnement dans le cadre du droit, mais libre ».
La mise en pratique de cette liberté joue un rôle de contre-poids par rapport à une administration dont les actions peuvent aboutir à un bilan bien éloigné de l’utopie bureaucratique envisagée. De fait les objectifs affichés par les administrations se veulent toujours rassurants comme peut apparaître, par exemple, la mise en place d’un « pass » qui permet, mot de passe unique aidant, d’accéder tant aux services des points du permis de conduire, qu’à la CNAV pour sa retraite, ou à son relevé fiscal. Ou encore d’éviter la redondance en matière de documents administratifs avec la déclaration de grossesse réalisée par le médecin, et répercutée auprès des services administratifs qui ont besoin de l’information. Mais derrière ce tableau idyllique, le numérique peut faire « beaucoup de morts civiques », comme l’a déclaré Jacques Toubon. Et, d’une méthode destinée à réguler la demande, il peut résulter qu’un certain nombre de citoyens ne puissent obtenir l’obtention de leurs droits, et qu’ainsi « in fine » certaines dépenses sociales soient diminuées ».
Dans le périmètre de leur action, le Défenseur des Droits, ses juristes et ses délégués ne développent pas seulement une action de médiation devant le juge administratif, l’objectif est aussi de renforcer les liens et d’apporter à l’efficacité collective une dimension humaine et positive pour les interlocuteurs, qui permette un traitement beaucoup plus personnalisé et un rapport de confiance. Dans ce cadre « la proximité, la légitimité sont un acquis indiscutable, avec un seul objectif: l’égalité ». Et le message de Jacques Toubon, Défenseur des droits, fut républicain, quand il fit part de la nécessité et de sa certitude que » les Droits ne sont pas à géométrie variable, qu’ils sont inconditionnels, et que la France doit être un pays de Droit ».
