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Google insaisissable pour le fisc français

août 2, 2017 News, Politique No Comments
Google insaisissable pour le fisc français

Google est l’une des rares entreprises étrangères à bénéficier dans l’espace européen d’une situation de monopole avec près de 97 % du marché. Cette situation de totale prédominance n’est pour l’instant pas le moins du monde inquiétée. Aucune mesure européenne concrète n’a permis un rééquilibrage de cette situation anticoncurrentielle.

Mais Google s’inscrit aussi dans l’actualité hexagonale. L’administration fiscale avait en effet déposé une demande de redressement pour un montant de 1,15 milliards d’euros sur la période 2005-2010. Le Tribunal Administratif de Paris a considéré la demande comme infondée et fait annuler par jugement le redressement. Ce jugement, rendu en toute indépendance, correspond à 20% du budget de la Loi de Finances 2017. Sur le site du Tribunal administratif de Paris, le rendu du jugement est intitulé ainsi: La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010.

Et il est communiqué que « S’agissant de la cotisation minimale … Continue Reading

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