15 ans après la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont Jacques Chirac avait été l’initiateur, ce mardi 12 février 2020 est lancée de la Conférence nationale du handicap ( CNH).
Celle-ci n’est pas seulement la commémoration de la Loi 2005-102. A mi-mandat de l’action présidentielle, la CNH dresse un bilan des travaux poursuivis dans le cadre de la carte blanche révélée par le candidat à la Présidence lors de sa campagne. Elle veut proposer de nouvelles perspectives dans la gestion du handicap, avec l’adoption de mesures concrètes destinées à améliorer la vie des personnes handicapées, et poursuivre leur intégration dans la société civile.
Pour cette CNH, 4 axes ont été choisis: une école inclusive, l’accompagnement des familles et des personnes handicapées, l’effectivité des droits civiques, et les droits à vie.
Dans le domaine d’une école inclusive, la Présidence et le Gouvernement font état d’un premier bilan. 60000 enfants ont été accueillis en milieu scolaire. La prochaine étape serait qu’il n’y ait plus d’enfant sans scolarisation. Il est aussi envisagé de prolonger l’étape inclusive jusqu’à 12 ans pour les enfants entrant dans le cadre T.N.D et autisme, au lieu des 6 ans aujourd’hui prévus. Il est aussi prévu de « faire rentrer des équipes médico-sociales » dans l’école.
Le deuxième axe concerne l’accompagnement. De fait, aujourd’hui ,il y a une carence de structures qui hébergent et accompagnent l’enfant, l’adolescent, ou l’adulte en situation de handicap. Le projet ambitionne de créer 6000 places, à horizon 2022 , dont 1500 places passerelles, afin de freiner la migration des personnes handicapées vers la Belgique, régie depuis décembre 2011 par un accord-cadre.
Les troisième et quatrième axes s’attachent à l’effectivité de droits qui deviennent valides à vie, une volonté de réduction des délais d’instruction – en les généralisant à 3 mois- des dossiers pour le droit à l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH). Il est également projeté d’élargir le champ d’octroi de la Prestation compensatrice de handicap (PCH), sans précision toutefois .
A ces mesures est associée la mise en place en 2021 d’un numéro national unique, le 360, qui permette aux familles d’accéder à un « staff départemental » qui trouvera des solutions concrètes aux problèmes du quotidien au niveau des soins ou de l’accueil de leurs enfants, d’éviter « les ruptures de trajectoire de vie ». Des appels à projets sont également lancés en relation avec l’initiative « Ensemble osons l’emploi », ainsi qu’un accompagnement par des « ambassadeurs du service public ».
De fait la CNH du 12 février 2020 a « remixé » les cinq chantiers nationaux définis à l’issue de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2018 « Tous concernés, tous mobilisés », et s’appuie prioritairement sur la philosophie de l’inclusion. La « mobilisation sur l’acte », la recherche de « solutions concrètes », la « re-mobilisation des collectivités locales » sont amplement évoquées. Pour tout cela un budget de « 25 millions par an est évoqué sur 2 ans ».
L’accessibilité, l’emploi et le réemploi de personnes handicapées demeurent les absents de cette CNH, la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques aussi.
De fait le Handicap n’a jamais cessé d’être une grande cause, bien en amont de cette commémoration des 15 ans de la Loi 2005-102 du 11 février 2005. Avant elle, déjà la Loi du 30 juin 1975, dite Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées définissait trois droits fondamentaux: le droit au travail, le droit à une garantie minimum de ressources, et le droit à l’intégration scolaire et sociale. La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées oblige toutes les entreprises de vingt salariés et plus à employer au moins 6% de personnes en situation de handicap.
Dès lors, quels que soient les angles choisis pour cette Conférence nationale du handicap, les thèmes et les solutions évoquées, la « Grande Cause Handicap « pâtit non seulement d’une absence de solutions concrètes au quotidien, mais aussi de la non-application pendant 45 ans des lois destinées à garantir aux personnes handicapées le respect de leurs droits de citoyens. Le Handicap en France, aujourd’hui encore est le miroir révélateur de graves dysfonctionnements.
L’inclusion palliera-t’elle l’absence de thérapeutes, des services hospitaliers en sous effectifs et difficilement
accessibles? Combien de temps pour mettre en place de véritables structures dédiées? Combien d’années pour former un encadrement professionnel? Peut-on parler d’accès à l’emploi, et de respect de la personne quand des services publics autorisent la discrimination, et instaurent même des inégalités de traitement entre handicapés. Le Handicap en est en mal de connaissance, et surtout d’empathie. Le handicap n’est pas un destin: on peut naître avec un handicap, on peut aussi le devenir à tout âge. Mais en France le handicap reste un challenge. Chaque handicapé, chaque famille de handicapé le relève au quotidien, dans l’indifférence ou l’ignorance au mieux, mais c’est toujours un combat aux nombreuses facettes.
Le Handicap, surtout un défi à une société qui semble seulement découvrir « l’ inclusion ».
Dominique Grimardia
